Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Praxcard (« le Service »), une solution SaaS de gestion de programmes de fidélité. Elles s'appliquent à tout utilisateur qui accède ou utilise le Service, que ce soit en tant que représentant d'une entreprise (« Client ») ou client final d'une entreprise abonnée (« Utilisateur Final »).

En accédant au Service, vous acceptez intégralement les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas accéder au Service.

2. Description du Service

Praxcard est une plateforme permettant aux entreprises de :

• Créer et gérer des programmes de fidélisation numériques
• Intégrer des cartes de fidélité dans Apple Wallet et Google Wallet
• Envoyer des notifications push à leurs clients
• Collecter et analyser des données client
• Gérer les points, récompenses et promotions

3. Conditions d'accès et d'utilisation

3.1 Inscription et compte

Pour utiliser le Service, l'entreprise doit créer un compte valide en fournissant des informations complètes et exactes. Elle s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à autoriser uniquement des utilisateurs autorisés à accéder au compte.

3.2 Acceptation de l'abonnement

L'abonnement à un plan (Demo, Starter, Pro, Enterprise) constitue un contrat conclu entre le Client et PRAXCARD SRL. Le Client accepte les termes, conditions tarifaires et limitations applicables au plan choisi.

3.3 Paiement

Le paiement des abonnements payants (Starter, Pro, Enterprise) est effectué mensuellement, via Stripe ou tout autre prestataire de paiement autorisé. Les prix sont HTC (Hors Taxes Comprises). Les factures seront envoyées électroniquement à l'adresse email du compte.

3.4 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais, avec effet immédiat. Après résiliation, les données restent accessibles pendant 90 jours, puis sont supprimées.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service exclusivement pour des activités légales et éthiques
• Respecter tous les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas transmettre de virus, malwares ou contenus malveillants
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
• Respecter les lois applicables concernant la protection des données (RGPD, lois belges)
• Obtenir le consentement de ses clients finaux avant de collecter leurs données
• Informer clairement ses clients finaux de sa politique de confidentialité

5. Propriété des données

Données du Client : Le Client conserve la propriété entière de ses données métier (données clients, campagnes, configurations).

Données de Praxcard : PRAXCARD SRL conserve les droits sur les données d'usage, statistiques anonymisées et améliorations du Service.

PRAXCARD SRL s'engage à ne pas vendre ou louer les données du Client à des tiers, sauf consentement explicite ou obligation légale.

6. Limitation de responsabilité

PRAXCARD SRL ne peut être tenue responsable de :

• Pertes ou utilisations abusives de mots de passe
• Interruptions temporaires du Service pour maintenance
• Pertes de données résultant de la non-sauvegarde du Client
• Dommages indirects, consécutifs ou accessoires
• Actions de tiers non autorisés

La responsabilité totale de PRAXCARD SRL ne peut excéder le montant des 12 derniers mois d'abonnement versé par le Client.

7. Garanties et déni de garantie

Garanties : PRAXCARD SRL garantit que le Service sera fourni conformément à la description et avec une disponibilité de 99% (hors maintenance programmée).

Déni : Sauf dispositions légales impératives, le Service est fourni « tel quel ». PRAXCARD SRL ne garantit pas l'absence d'erreurs, défauts ou interruptions.

8. Sécurité des données

PRAXCARD SRL met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement TLS/SSL, authentification par token JWT, contrôle d'accès par rôle (RBAC), logs d'audit, et sauvegardes régulières. Cependant, aucune transmission Internet n'est 100% sécurisée. Le Client utilise le Service à ses risques.

En cas de violation de données, PRAXCARD SRL informera les Clients dans les délais légaux (72 heures).

9. Conformité légale

RGPD : Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Données belges : Les données sont hébergées en Union Européenne conformément aux exigences légales belges.

Pour plus d'informations : voir notre politique de confidentialité RGPD.

10. Modification des CGU

PRAXCARD SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au Client par email, avec un préavis d'au moins 30 jours avant entrée en vigueur. L'utilisation du Service après la date effective constitue l'acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge (lois et réglementations de Belgique). Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Belgique.

Avant action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable via correspondance écrite adressée à info@praxcard.com.

12. Severabilité

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, elle sera supprimée et les autres clauses restent en vigueur.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les CGU :